Le professeur Bernard Debré, député de Paris, chirurgien de profession, a récemment déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’ostéopathie et à la chiropraxie.
Dès le 9 février, à la suite d’une réunion qu’il avait organisée à l’Assemblée nationale sur le thème de l’ostéopathie, la FFMKR avait demandé à être reçue.
La FFMKR s’est procurée le texte dès le 22 février. Elle a réitéré se demande de rendez-vous qui à ce jour reste lettre morte.
A la lecture de cette proposition de loi, la FFMKR a été particulièrement étonnée des aberrations soulevées par le député dans son exposé des motifs :
Le professeur Debré affirme que « la version consolidée de l’article 75 [ de la loi du 4 mars 2002] permet désormais à tous, ou presque, d’accéder au port du titre professionnel, et donc au droit d’exercice, abolissant par là même tout critère de sécurité » Il est faux d’écrire cela. En effet, les décrets de mars 2007 modifiés précisent les conditions nécessaires à l’obtention du titre, soit par une équivalence de formation, soit par la validation des acquis de l’expérience.
Le professeur Debré affirme qu’ « actuellement, le patient potentiel ne peut absolument pas connaître la qualification ou l’absence de qualification de l’ostéopathe ou du chiropracteur auquel il s’adresse ». Il est faux d’écrire cela. En effet, seuls sont autorisés à se prévaloir du titre d’ostéopathe, les professionnels inscrits sur les listes ADELI des DDASS de leur lieu d’exercice. Cette inscription donne lieu à l’attribution d’un numéro qui distingue les ostéopathes professionnels de santé et les non professionnels de santé. Ces listes sont consultables par l’usager.
Le professeur Debré affirme que « la sécurité sanitaire n’a pas sa place dans un tel système d’opacité et les accidents commencent d’ores et déjà à accroître le facteur sinistralité, dont seule une petite fraction est connue, en l’absence de toute déclaration obligatoire ». Il est très prématuré d’écrire cela. En effet, la sinistralité ne semble pas avoir augmentée selon les premières vérifications. La FFMKR a demandé une enquête statistique sur le sujet afin de parfaire son argumentation.
Le professeur Debré affirme qu’ « en nombre très élevé, les fraudes sont multiples :
fraudes à l’assurance-maladie : facturation d’actes d’ostéopathie sous couvert d’actes remboursables de kinésithérapie
fraudes à l’exercice par l’exercice illégal pour ceux qui ne cessent d’exercer malgré l’interdiction préfectorale [et donc] exercent dans la clandestinité
fraudes aux contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle »
Il est faux d’écrire cela. En effet, s’il est légitime de signaler certains comportements marginaux condamnables, il n’y a aucune raison de généraliser. Les fraudes à l’assurance maladie auraient dû entraîner une grande vague de poursuites. Il n’en a rien été.
Le professeur Debré affirme qu’ « entre 1960 et 1980, seules 4 écoles ostéopathiques non médicales étaient présentes en France, […] avant qu’une croissance exponentielles depuis 1990 n’aboutisse au chiffre stupéfiant de 1972 dès 2002 ». Il est faux d’écrire cela. En effet, il existe 33 écoles d’ostéopathie en France.
Le professeur Debré affirme que « trop souvent, la qualité générale de l’enseignement est médiocre ». Il est très prématuré d’écrire cela. En effet, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) est en train d’inspecter les écoles et son travail permettra de conclure s’il y a lieu de fermer ou non certaines écoles.
Par ailleurs cette proposition de loi vise à créer « une profession d’ostéopathes non professionnels de santé » dans le code de la santé publique. L’ostéopathie est un titre et non une profession, ce qui permet à plusieurs professionnels de le porter.
etc…
Devant l’étrangeté d’une telle proposition de loi, la FFMKR a adressé un argumentaire aux députés et a exposé ce même argumentaire au cabinet de madame Roselyne BACHELOT, ministre de la santé et des sports.
L’écoute a été particulièrement attentive et, il semblerait que l’argumentation développée par la Fédération a été entendue et parfaitement comprise par le cabinet de la ministre.
La FFMKR reste toutefois vigilante sur ce dossier et espère que le professeur DEBRE, devant les arguments portés par la FFMKR, retire sa proposition de loi dans les plus brefs délais.