Le Conseil a adopté ce jour (19 mars) une directive visant à lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale en renforçant l’assistance mutuelle entre les États membres en matière de recouvrement des taxes. Étant donné que le champ d’application des dispositions nationales sur le recouvrement des créances relatives aux taxes est limité aux territoires nationaux, les fraudeurs ont profité de ces limitations pour organiser des insolvabilités dans les États membres où ils ont des dettes. Le projet de directive a été conçu de manière à mettre en place un système d’assistance plus efficace comprenant des règles plus faciles à appliquer, notamment en ce qui concerne les informations dont disposent les banques et autres établissement financiers. Il prévoit des conditions moins strictes pour demander une assistance, ainsi qu’un échange spontané d’informations.
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